Juridique

La CNIL met en demeure 22 villes pour d�faut de DPO

La Cnil a mis en demeure 22 communes n'ayant pas d�sign� de d�l�gu� � la protection des donn�es personnelles. Un d�lai de 4 mois pour se mettre en...

L'accord entre Microsoft et l'Education nationale attaqu� par Anticor

L'association Anticor a annonc� avoir saisi le parquet national financier sur des soup�ons de favoritisme concernant le contrat pass� entre Microsoft...

L'AFCDP observe le stress des DPO

L'instabilit� juridique et les d�cisions remettant en cause les outils d'entreprises am�nent une inqui�tude chez les DPO selon une �tude de...

L'application France Identit� disponible en version beta

Les Fran�ais vont pouvoir s'identifier en ligne gr�ce � leur carte d'identit� nouvelle g�n�ration et une application sur smartphone, France...

Rapport annuel de la Cnil : les notifications de violation de donn�es flambent en 2021

La Cnil a livr� le rapport annuel de ses activit�s en mettant en avant diff�rents �l�ments. Les plaintes ont atteint des records en 2021, tout comme...

L'USF salue l'opportunit� que constitue l'enqu�te sur SAP [M�J]

Suite � une saisine du Cigref, l'Autorit� de la concurrence enqu�te sur SAP, ce qui satisfait l'USF (Utilisateurs de SAP Francophones). SAP a, de son...

L'autorit� de la concurrence enqu�te sur SAP

Le Cigref a saisi l'autorit� de la concurrence au sujet de plusieurs �diteurs de logiciel et une enqu�te est en cours sur SAP.Le Cigref (Club...

Une expertise judiciaire peut pr�c�der la preuve du litige

Suite � un litige entre une PME et son prestataire informatique, la cour d'appel de Poitiers a rappel� qu'un client n'a pas � prouver une faute pour...

RGPD : les associations de consommateurs autoris�es � ester en justice sans pr�judice individuel

La Cour de Justice de l'Union Europ�enne a statu� que, m�me en dehors d'une action collective, les associations de consommateurs pouvaient attaquer...

France Identit� bient�t accessible en test

Les citoyens fran�ais seront bient�t en mesure de s'identifier en ligne avec leur carte d'identit� gr�ce � France Identit�.Le service agr�gateur...