Juridique

RGPD : les associations de consommateurs autoris�es � ester en justice sans pr�judice individuel

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La Cour de Justice de l'Union Europ�enne a statu� que, m�me en dehors d'une action collective, les associations de consommateurs pouvaient attaquer au titre du RGPD.

Publicit�Dans le cadre d'un litige relatif au RGPD, en France, les associations de consommateurs peuvent d�j� lancer des actions en justice dans le cadre d'un recours collectif, donc sur mandat d'un certain nombre de personnes physiques. Or, � l'occasion d'un litige opposant Meta Platforms Ireland Limited (anciennement Facebook Ireland Limited) et l'Union f�d�rale des centrales et associations de consommateurs en Allemagne (Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverb�nde - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V), la Cour de Justice de l'Union Europ�enne a statu� que les associations de consommateurs pouvaient �galement ester en justice en leur nom propre dans les litiges relatifs au RGPD.

Cette possibilit� n'est cependant ouverte que dans les pays europ�ens o� la loi locale permet une telle proc�dure. La CJUE n'a en effet que constat� que de telles lois �taient bien compatibles avec le droit europ�en. Concr�tement, qu'est-ce qui change pour les entreprises susceptibles de violer le RGPD�? Jusqu'� pr�sent, il fallait, pour lancer une action judiciaire, une violation effective du RGPD frappant des individus confiant leurs int�r�ts � des associations de consommateurs. D�sormais, il suffira que les associations de consommateurs invoquent la possibilit� ��que le traitement de donn�es concern� est susceptible d'affecter les droits que des personnes physiques identifi�es ou identifiables tirent�� du RGPD.

Article r�dig� par

Bertrand Lemaire, R�dacteur en chef de CIO

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