Prouver l�galement la provenance d'un e-mail condamnable d'un salari�
Une jurisprudence r�cente confirme une possibilit� int�ressante ainsi que la nature de faute de l'usage de l'outil professionnel pour envoyer un...
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Trois ans et quatre mois apr�s l'adoption de la LCEN, un d�cret d'application qui n'�tait plus attendu vient d'�tre publi� au Journal Officiel.La Loi...